Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
Commentaires • 12
[…] association de malfaiteurs streaming association malfaiteur et bande organisée article 450-1 code pénal article 450-1 du code pénal association […] malfaiteur film
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Libre (, Mandat d'arrêt du 01/12/1998, Mandat d'arrêt du 24/05/2004 exécuté le 06/08/2004, Mise en liberté le 01/09/2004) […] Infraction prévue par l'article 450-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180 et R.5181 du code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes,
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 30 juin 2010
[…] XXX EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN DÉLIT PUNI DE 10 ANS, entre le 1 er janvier 2007 et le 20/10/2008, à D et sur le territoire national, infraction prévue par l'article 450-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal,
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[…] 53). Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal < […] p>55). Article 450-1 du Code pénal 56) Article 450-2 du Code pénal 57). Article 450-3 du Code pénal 58). Article 450-4 du Code pénal
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