Article 511-1-1 du Code pénal

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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16

Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022, M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Mikaël H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. Dans sa décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022, […] l'article 113-6 du code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français à l'étranger et aux délits commis par un Français19 à l'étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. […] 511-1-1 du code pénal. 22 Jacques Leroy, « L'infraction commise hors du territoire de la République », Procédure pénale, Lextenso, […]

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