Article 511-1-2 du Code pénal

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 29 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.


Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004
2 textes citent l'article

1Bioéthique - Génétique - Clonage Reproductif Humain. Interdiction
M. Fenech Georges · Questions parlementaires · 31 août 2004

L'article 214-4 du nouveau code pénal punit la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2, de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. L'article 511-1-2 du nouveau code pénal réprime la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 14/09557
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 – RG n° 11/14241 […] l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, […] art. 31) «214-1 à 214-4,» 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, […] art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2015, n° 1309965
Annulation

[…] 25-02 […] contrairement à ce que soutient l'association Mouvement Raëlien International, les préceptes qu'elle véhicule et ses activités ne se limitent pas à une croyance dans le clonage humain, mais visent à le promouvoir, activité susceptible de donner lieu à des agissements contraires à l'article L. 511-1-2 du code pénal ; que, par ailleurs, les ouvrages du fondateur du mouvement sur la « méditation sensuelle », […]

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3CAA de PARIS, 1ère chambre, 30 mars 2017, 15PA03591, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, […] lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : 1° Infractions contre l'espèce humaine, […] 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, […] 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (…) » ;

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