Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est G nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier G regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités G premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, […] de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal / (… ) / Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois / Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, […] 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-82.731, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 devenu l'article L. 511-4 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 3135 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 3114, de l'article 32241 et des articles 22214, 2241 et 22742 à 227 7 du code pénal ; 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 52215 du code du travail. Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois. […] Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, […]
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