Article 511-5 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994
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Version01/01/2002
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Version07/08/2004
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Version09/07/2011
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 10

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 juin 2001, 97PA03574, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 511-5 du code des impôts directs dans sa rédaction issue de la délibération 95-124 AT du 24 août 1995 : « 1 ) Lorsque la déclaration mentionnée à l'article 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'un des impôts prévus au code des impôts insuffisants, inexacts ou incomplets, […] à l'assemblée territoriale, ni au regard de la possibilité d'édicter des sanctions fiscales, ni en interdisant que le montant de ces dernières dépasse celui fixé pour la limite supérieure des amendes pour contravention par l'article 466 du code pénal, l'article 64 susmentionné, qui prescrit une telle limitation, […]

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  • Professions et personnes taxables·
  • Régime économique et financier·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Outre-mer·
  • Impôt direct·
  • Polynésie française·
  • Pénalité·
  • Contribution·
  • Imposition

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-80.059, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de l'article L. 511-5 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Proxénétisme·
  • Prostitution·
  • Interception·
  • Restaurant·
  • Jeux·
  • Prêt·
  • Exercice illégal·
  • Établissement·
  • Espagne·
  • Stupéfiant
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Documents parlementaires106

Sur l'article 6, renuméroté article 10, modifie l'article 511-5 Code pénal
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