Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-8-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/1998
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Version01/01/2002
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Version07/08/2004
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Version24/03/2012
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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