Article 511-8-1 du Code pénal

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Version01/01/2002
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Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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