Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.
Commentaires • 6
Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […] à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. […] Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, […]
Lire la suite…Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […] à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. […] Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle cite la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 à l'origine de l'article 16-7 du code civil et de l'article 227-12 du code pénal et l'article 511-9 du code pénal qui réprime le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons, la tentative d'entremise étant également punissable.
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[…] qu'en l'espèce, la société Arcadie Sud Ouest était poursuivie sur le fondement de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, pour ne pas avoir procédé à l'enregistrement de son établissement de Montauban, alors que la « quantité de produits entrant » était supérieure au seuil de 2 tonnes par jour prévu à l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dans sa version applicable au moment des faits, […] de sorte que l'infraction en cause n'était plus constituée au jour du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article R. 511-9 du code de l'environnement (annexe 3), l'article 591 du code de procédure pénale, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 16 mai 2017, n° 16/01822
[…] Enfin, le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement constitue un infraction pénale aux sens des dispositions de l'article 511-9 du code pénal. […]
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Frédéric L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, […]
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