Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)
Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 12
Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. / Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique », complétées par les dispositions pénales de l'article 511-10 du code pénal. […]
Lire la suite…Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. / Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique », complétées par les dispositions pénales de l'article 511-10 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — les dispositions du droit interne invoquées par l'AP-HP pour justifier sa décision de rejet sont inopérantes ; qu'en effet elle s'est méprise d'une part sur le sens des dispositions de l'article 6 la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des dispositions relatives à l'accès au dossier médical d'un tiers et au secret médical lesquelles ne peuvent être invoquées s'agissant des demandes d'informations relatives aux motivations du don, à la situation familiale et nombre d'enfants du donneur et antécédents médicaux, […] de l'article 16-8 du code civil et 511-10 du code pénal que la transmission des informations non identifiantes de nature non médicale n'est ni interdite ni réservée aux médecins ;
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[…] Vu l'ordonnance rendue par le juge de la Mise en Etat le 13 Juin 2004 déclarant irrecevable l'action de l'Union Départementale des Associations Familiales engagée à l'encontre de M me Jeanine X… et M. Robert X… aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement aux visas des articles 16,334-10, 1128 et 1382 du Code Civil, des articles L 2141-2 et suivants du Code de la Santé Publique, des articles R 511-16 du Code Pénal et L.211-1 et 211-3- 4o alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française.
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3. CEDH, GAUVIN-FOURNIS c. FRANCE, 5 juin 2018, 21424/16
[…] 6. S'agissant de la demande de communication d'informations relatives à l'identité du donneur, la CADA rappela le principe d'anonymat du don de gamètes tel que prévu aux articles L. 1211-5 du code de santé publique, 16-8 du code civil et 511-10 du code pénal (paragraphes 20, 22 et 23 ci-dessous). Dans ce contexte, elle considéra que le refus de divulgation de l'identité du donneur se justifiait :
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artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui- ci ». 7 Principe affirmé au dernier alinéa de l'article 16-1 et qui se prolonge à l'article 16-5 du même code, […]
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