Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 2
Les articles 511-2 à 511-13 du code pénal prévoient les interdictions suivantes : interdiction d'obtenir un organe contre un paiement, interdiction d'apporter son entremise à cette fin, interdiction du prélèvement sans consentement de la personne, interdiction d'utilisation d'organes prélevés de manière illicite à d'autres fins que la transplantation, […]
Lire la suite…
Quelques années auparavant, l'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social avait aménagé un cadre spécifique pour réglementer les opérations de recueil, traitement, conservation et cession du sperme provenant de dons, […] la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination […] artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, […]
Lire la suite…