Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.
Commentaires • 22
Les lois bioéthiques ont créé un ensemble d'infractions réprimant la commercialisation (Article 511-15 du Code pénal), la conception de l'embryon in vitro à des fins industrielles ou commerciales (Article 511-17 du Code pénal) ou encore la création d'un embryon in vitro en vue de la recherche (Article 511-18 du Code pénal). […] #8217;article 221-6 du Code pénal.
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[…] Code pénal, comme le clientélisme du clonage comme le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes ou la propagande. […] ** Les articles 16-1 à 16-9 du Code civil vise la protection du corps humain comme le trafic, le produit, d'éléments, de produits du corps humain. La protection de l'embryon humain est prévue, quant à lui aux articles 511-15 à 511-25 du Code pénal.
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