Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
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[…] Vu l'ordonnance rendue par le juge de la Mise en Etat le 13 Juin 2004 déclarant irrecevable l'action de l'Union Départementale des Associations Familiales engagée à l'encontre de M me Jeanine X… et M. Robert X… aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement aux visas des articles 16,334-10, 1128 et 1382 du Code Civil, des articles L 2141-2 et suivants du Code de la Santé Publique, des articles R 511-16 du Code Pénal et L.211-1 et 211-3- 4o alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2007, n° 04/06724
[…] Vu l'ordonnance rendue par le juge de la Mise en Etat le 13 Juin 2004 déclarant irrecevable l'action de l'Union Départementale des Associations Familiales engagée à l'encontre de M me A Z et M. Y Z aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement aux visas des articles 16,334-10, 1128 et 1382 du Code Civil, des articles L 2141-2 et suivants du Code de la Santé Publique, des articles R 511-16 du Code Pénal et L.211-1 et 211-3- 4° alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française.
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