Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 3 : De la protection de l'embryon humain

Article 511-16 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994

Version01/01/2002

Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par :	Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 23 janvier 2007

Confirmation

[…] Vu l'ordonnance rendue par le juge de la Mise en Etat le 13 Juin 2004 déclarant irrecevable l'action de l'Union Départementale des Associations Familiales engagée à l'encontre de M me Jeanine X… et M. Robert X… aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement aux visas des articles 16,334-10, 1128 et 1382 du Code Civil, des articles L 2141-2 et suivants du Code de la Santé Publique, des articles R 511-16 du Code Pénal et L.211-1 et 211-3- 4o alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française.

Action en justice·
Association·
Action civile·
Associations·
Infractions pénales·
Action sociale·
Code pénal·
Ouvrage·
Juridiction civile·
Famille

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2007, n° 04/06724

Confirmation

[…] Vu l'ordonnance rendue par le juge de la Mise en Etat le 13 Juin 2004 déclarant irrecevable l'action de l'Union Départementale des Associations Familiales engagée à l'encontre de M me A Z et M. Y Z aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement aux visas des articles 16,334-10, 1128 et 1382 du Code Civil, des articles L 2141-2 et suivants du Code de la Santé Publique, des articles R 511-16 du Code Pénal et L.211-1 et 211-3- 4° alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française.

Action civile·
Associations·
Infractions pénales·
Action sociale·
Code pénal·
Ouvrage·
Juridiction civile·
Famille·
Anonymat·
Mise en état

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