Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
Commentaires • 21
Les lois bioéthiques ont créé un ensemble d'infractions réprimant la commercialisation (Article 511-15 du Code pénal), la conception de l'embryon in vitro à des fins industrielles ou commerciales (Article 511-17 du Code pénal) ou encore la création d'un embryon in vitro en vue de la recherche (Article 511-18 du Code pénal). […] #8217;article 221-6 du Code pénal.
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[…] Les lois bioéthiques ont créé un ensemble d'infractions réprimant la commercialisation (Article 511-15 du Code pénal), la conception de l'embryon in vitro à des fins industrielles ou commerciales (Article 511-17 du Code pénal) ou encore la création d'un embryon in vitro en vue de la recherche (Article 511-18 du Code pénal).
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