Article 511-17 du Code pénal

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Version30/07/1994
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Version01/01/2002
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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004
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1L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts (fr) : Différence entre versions
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Les lois bioéthiques ont créé un ensemble d'infractions réprimant la commercialisation (Article 511-15 du Code pénal), la conception de l'embryon in vitro à des fins industrielles ou commerciales (Article 511-17 du Code pénal) ou encore la création d'un embryon in vitro en vue de la recherche (Article 511-18 du Code pénal). […] #8217;article 221-6 du Code pénal.

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2L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts (fr)
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[…] Les lois bioéthiques ont créé un ensemble d'infractions réprimant la commercialisation (Article 511-15 du Code pénal), la conception de l'embryon in vitro à des fins industrielles ou commerciales (Article 511-17 du Code pénal) ou encore la création d'un embryon in vitro en vue de la recherche (Article 511-18 du Code pénal).

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3L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts (fr) : Différence entre versions
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Les lois bioéthiques ont créé un ensemble d'infractions réprimant la commercialisation (Article 511-15 du Code pénal), la conception de l'embryon in vitro à des fins industrielles ou commerciales (Article 511-17 du Code pénal) ou encore la création d'un embryon in vitro en vue de la recherche (Article 511-18 du Code pénal). […] #8217;article 221-6 du Code pénal.

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