Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-18-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Commentaires • 4
[…] Concernant l'élément matériel du clonage reproductif, il faut avant tout procéder à une distinction entre le clonage thérapeutique et le clonage reproductif. […] C'est un délit qui relève de l'article 511-18-1 du Code pénal, celui-ci dispose que « le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ».
Lire la suite…[…] à quoi sert les ressources humaines article 121-3 du code pénal explication article 511-18-1 code pénal à quoi sert l'être humain dans l'écosystème à […] ; quoi sert l'eugénisme
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C'est un délit qui relève de l'article 511-18-1 du Code pénal, celui-ci dispose que « le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ». […] 9-1 du code de procédure pénale atteinte à l'intégrité humaine à quoi sert le foie humain
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