Article 511-18-1 du Code pénal

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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16

Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004

Commentaires4


1Crimes contre l’espèce humaine
www.cabinetaci.com · 9 avril 2021

C'est un délit qui relève de l'article 511-18-1 du Code pénal, celui-ci dispose que « le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ». […] 9-1 du code de procédure pénale atteinte à l'intégrité humaine à quoi sert le foie humain

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2Crimes contre l’espèce humaine
www.cabinetaci.com · 9 avril 2021

[…] Concernant l'élément matériel du clonage reproductif, il faut avant tout procéder à une distinction entre le clonage thérapeutique et le clonage reproductif. […] C'est un délit qui relève de l'article 511-18-1 du Code pénal, celui-ci dispose que « le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ».

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3Avocat pénal Paris.
www.cabinetaci.com · 24 juin 2015

[…] à quoi sert les ressources humaines article 121-3 du code pénal explication article 511-18-1 code pénal à quoi sert l'être humain dans l'écosystème à […] ; quoi sert l'eugénisme

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