Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 5 juillet 2019, 428838
[…] 7. Enfin, l'article 511-19 du code pénal, repris à l'article L. 2163-6 du code de la santé publique, punit de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue ou que le consentement est révoqué et de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende les mêmes faits commis sur des cellules souches embryonnaires humaines.
Lire la suite…- Consentement écrit du couple dont l'embryon est issu·
- Agence de la biomédecine·
- Principes éthiques·
- Santé publique·
- Bioéthique·
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- Embryon·
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- Couple
[…] D'un point de vue des sanctions, l'article 511-19 du Code pénal prévoit une peine de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende pour le fait de se livrer à des recherches sur l'embryon hors validation par l'Agence de la biomédecine.
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