Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L2161-1 Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " Article L2161-2 Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " Source : DILA, 09/08/2024, https
Lire la suite…[…] Code pénal - art. 511 -17 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -18 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -19 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -2 (V) Modifie Code pénal - art. 511-20 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -21 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -22 (M) Modifie Code pénal - art. 511 […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 511-20 CP: en pratique, les juridictions exigent surtout la preuve d'un « diagnostic prénatal » au sens médical et de l'absence d'autorisation/agrément requis par le CSP L. 2131-1; l'infraction est formelle, l'intention ou la bonne foi importent peu dès lors que la procédure réglementaire n'a pas été respectée. […]
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