Article 511-21 du Code pénal

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Version30/07/1994
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Version01/01/2002
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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004
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