Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1994
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Version01/01/2002
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Version07/08/2004
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Version04/08/2021
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 152-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
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[…] Code pénal, comme le clientélisme du clonage comme le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes ou la propagande. […] ** Les articles 16-1 à 16-9 du Code civil vise la protection du corps humain comme le trafic, le produit, d'éléments, de produits du corps humain. La protection de l'embryon humain est prévue, quant à lui aux articles 511-15 à 511-25 du Code pénal.
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