Article 511-25 du Code pénal

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Version30/07/1994
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Version01/01/2002
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Version07/08/2004
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37

I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :

1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;

2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
11 textes citent l'article

Commentaire1


1Les infractions relevant de la bioéthique
www.cabinetaci.com · 13 juin 2022

[…] Code pénal, comme le clientélisme du clonage comme le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes ou la propagande. […] ** Les articles 16-1 à 16-9 du Code civil vise la protection du corps humain comme le trafic, le produit, d'éléments, de produits du corps humain. La protection de l'embryon humain est prévue, quant à lui aux articles 511-15 à 511-25 du Code pénal.

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Documents parlementaires27

Sur l'article 28, renuméroté article 37, modifie l'article 511-25 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 37, modifie l'article 511-25 Code pénal
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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