Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique / Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale / Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 511-26 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
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[…] Elle réitère qu'en violation de l'article 16-7 du code civil et des articles 227-12, 511-9, 511-26 du code pénal, le site http://www.subrogalia.com/ permet, et même incite, les citoyens français à recourir à la GPA, offre des services contre paiement pour avoir obtenir des gamètes.
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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 octobre 2020, n° 19/02573
[…] Elle réitère qu'en violation de l'article 16-7 du code civil et des articles 227-12, 511-9, 511-26 du code pénal, le site http://www.subrogalia.com/ permet, et même incite, les citoyens français à recourir à la GPA, offre des services contre paiement pour avoir obtenir des gamètes.
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