Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre II : Autres dispositions / Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article 521-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
Commentaires • 33
[…] B). — La répression (Les atteintes aux animaux en droit pénal) Comme le prévoit l'article 521-1 du Code pénal, l'exercice de sévices graves ou d'actes de cruauté envers un animal s'avère puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […] Pour les combats de coqs, l'article 521-1 alinéa 4 du Code pénal interdit
Lire la suite…I – Quelles sont les infractions contraventionnelles à l'encontre des animaux prévues par le Code pénal ? A- Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de l'animal Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 30 novembre 2021, l'article 521-1 du Code pénal dispose : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] " D- Les actes de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur les animaux
Lire la suite…Décisions • 29
[…] de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. […] qu'aux termes de l'article L. 314-7 de ce même code : « La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521 - 2 ou L. 521 -3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles […]
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[…] En l'espèce la prévenue ne discute pas avoir assommé le chat, qu'elle avait recueilli quelques jours plus tôt, et l'avoir brûlé vif après l'avoir aspergé d'essence. Ces faits constituent bien en la circonstance tout à la fois des sévices graves et un acte de cruauté envers un animal domestique et sont constitutifs du délit prévu et réprimé par les articles 521-1 et 521-2 du code pénal. C'est vainement que la prévenue fait valoir qu'elle avait pris peur, le chat étant, selon elle, devenu agressif. La Cour ne saurait être convaincue par cet argument et rappellera que le chat était âgé d'environ 6 mois et qu'il s'agissait donc d'un chaton dont la dangerosité n'est aucunement avérée.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 26 août 2011, n° 1102385
[…] — que par un arrêté en date du 29 juillet 2011, le maire de Fréjus a restreint la possibilité de vente de denrées alimentaires sur certaines plages de la commune ; alors que la société avait exercé normalement son activité l'année en juin et juillet 2011, le 04 août 2011, son gérant a été interpellé et placé en garde à vue sur le fondement des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal et, le 19 août 2011, deux charrettes ont été saisies sur la commune de Fréjus et le […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
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Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont applicables depuis le 1er décembre 2023. […] À ce titre, […] Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, […]
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