Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 711-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 17
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 8
[…] II. - Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Lire la suite…[…] 1° Après le 4° de l'article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les m […] ">Article 76 I. – L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le premier alinéa de l'article 804 du
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. C… et la société CI, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 121-2, 121-6, 121-7, 321-1, 432-12 et 711-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
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[…] 1988 et R. 5181 dans sa rédaction résultant du décret n° 99-249 du 31 mars 1999, du code de la santé publique toujours applicables en Polynésie française ; dont applicabilité en Polynésie française prévue par les articles 711-1 et 711-4 du code pénal ainsi que l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA05497, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre dans la rédaction, applicable au litige : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre ». L'article L. 711-5 du même code dispose que :
Lire la suite…- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
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[…] VIII. – A l'article 711-1 du code pénal, les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
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