Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 711-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 29 (V)
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 8
[…] II. - Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Lire la suite…[…] 1° Après le 4° de l'article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne […] ">Article 76 I. – L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le premier alinéa de l'article 804 du
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. C… et la société CI, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 121-2, 121-6, 121-7, 321-1, 432-12 et 711-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Définition·
- Prise illégale·
- Marchés publics·
- Nouvelle-calédonie·
- Candidat·
- Délit
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre dans la rédaction, applicable au litige : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre ». L'article L. 711-5 du même code dispose que :
Lire la suite…- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
- Pensions·
- Justice administrative·
- Militaire·
- Victime de guerre·
- Radio·
- Armée·
- Recours·
- Révision·
- Appel
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, n° 17-81.975
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. C… et la société CI, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 121-2, 121-6, 121-7, 321-1, 432-12 et 711-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Prise illégale·
- Marchés publics·
- Nouvelle-calédonie·
- Candidat·
- Délit·
- Commande publique·
- Accès·
- Complicité·
- Délibération
[…] VIII. – A l'article 711-1 du code pénal, les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Lire la suite…