Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 711-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 13 septembre 2022, n° 2102232
[…] 2. Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […]
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