Article 711-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1996
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Version21/03/1999
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Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

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Décision1


1Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 13 septembre 2022, n° 2102232
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […]

 Lire la suite…
  • Armée·
  • Recours administratif·
  • Victime de guerre·
  • Militaire·
  • Orphelin·
  • Justice administrative·
  • Recours contentieux·
  • Livre·
  • Commissaire de justice·
  • Pension d'invalidité
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