Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 711-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
- " département " par " territoire " ;
- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".
De même, " les références à des dispositions non applicables dans ces territoires " sont remplacées par " les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ".
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, […] / (…) » ; que le premier alinéa de l'article L. 956-1 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. » ; […]
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2. Cour d'appel de Papeete, 19 mai 2022, n° 21/00286
[…] substances vénéneuses en Polynésie française, arrêté n°626 CM du 14/04/2014 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire, la convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, articles R. 5149 dans sa rédaction résultant du décret n° 88-1232 du 28 décembre 1988 et R. 5181 dans sa rédaction résultant du décret n° 99-249 du 31 mars 1999, du code de la santé publique toujours applicables en Polynésie française ; dont applicabilité en Polynésie française prévue par les articles 711-1 et 711-4 du code pénal ainsi que l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
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