Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 711-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, […] / (…) » ; que le premier alinéa de l'article L. 956-1 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. » ; […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Navire de pêche·
- Etats membres·
- Règlement·
- Système·
- Licence de pêche·
- Eaux maritimes·
- Union européenne·
- Décret·
- Infraction
2. Cour d'appel de Papeete, 19 mai 2022, n° 21/00286
[…] substances vénéneuses en Polynésie française, arrêté n°626 CM du 14/04/2014 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire, la convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, articles R. 5149 dans sa rédaction résultant du décret n° 88-1232 du 28 décembre 1988 et R. 5181 dans sa rédaction résultant du décret n° 99-249 du 31 mars 1999, du code de la santé publique toujours applicables en Polynésie française ; dont applicabilité en Polynésie française prévue par les articles 711-1 et 711-4 du code pénal ainsi que l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Scellé·
- Stupéfiant·
- Peine·
- Code pénal·
- Médecine·
- Santé publique·
- Détention·
- Chargeur·
- Arme