Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Article 712-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1996

Version01/01/1997

Version21/03/1999

Version13/07/2001

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. "

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417917

Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2019

L'article L. 711-6 du CESEDA envisage celle du réfugié condamné définitivement pour un délit puni de 10 ans d'emprisonnement – ce qui est le cas du transport, de la cession et de l'acquisition de stupéfiants (art. 222-37 du code pénal) et dont la présence constitue une menace grave pour la société française. L'office a d'ailleurs constaté dans sa décision que Mme N... représentait une menace grave pour l'ordre public, la privant du droit à la protection subsidiaire au titre du d) de l'article L. 712-2 du même code. […] 2 Selon le 3ème alinéa du III de l'article 71 de la loi immigration de 2018, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 122

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article 712-2 Code pénal

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article 712-2 Code pénal

Article 31 - Mesure relative au renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences ou d'outrage envers un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière 285 Article 31 (suite) - Mesure relative aux sanctions de l'usage du téléphone tenu en main et à l'aménagement des dispositions applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire 289 Article 31 (suite) - Mesure relative à l'extension du champ d'application des dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules et de simplification et de modernisation des procédures … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-137, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article 712-2 Code pénal

Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. En premier lieu, il supprime la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire. Si la prévention des violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d'une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d'ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui … Lire la suite…

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