Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer / Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 713-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
" 1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "
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Décisions • 4
[…] le chef de groupe Achat Sport Textile remettait à l'huissier un document concernant les tee-shirts N mentionnant comme fournisseur ZVITEX (Marseille), la date de commande, la date de livraison (12/02/01) et l'adresse de livraison, entrepôt Auchan Meyzieu. […] En conséquence il n'est pas justifié que les articles contrefaisants ont été fournis par la société I.S.F-ZVITEX Par contre la société Auchan, en proposant à la vente ces tee-shirts contrefaisants, a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction au sens des articles 713-2 et 713- 3 du code pénal, et ne saurait se prévaloir pour ces marchandises des dispositions de l'article 713-4 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Réseau de distribution exclusive ou sélective·
- Révocation de l'ordonnance de clôture·
- Mise dans le commerce hors eee·
- Cloisonnement des marchés·
- Consentement du titulaire·
- Notoriété de la marque·
- Communication tardive·
- Contrefaçon de marque·
- Epuisement des droits·
- Masse contrefaisante
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-1, L.716-10 A), B), L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-11-1 AL.1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414, 419 du Code des Douanes, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Lire la suite…- Douanes·
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3. Cour de cassation, 17 décembre 2019, n° U/2019/80639 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CR02576
[…] Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole additionnel no 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-2, L.713-3, L.716-8, L.716-9, L.716-10, L.716-11-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Obligation de vérification des droits·
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