Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 713-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".
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[…] En conséquence il n'est pas justifié que les articles contrefaisants ont été fournis par la société I.S.F-ZVITEX Par contre la société Auchan, en proposant à la vente ces tee-shirts contrefaisants, a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction au sens des articles 713-2 et 713- 3 du code pénal, et ne saurait se prévaloir pour ces marchandises des dispositions de l'article 713-4 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Réseau de distribution exclusive ou sélective·
- Révocation de l'ordonnance de clôture·
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- Cloisonnement des marchés·
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- Communication tardive·
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- Masse contrefaisante
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 713-3, L.713-6, L.716-9, L.716-10 et L.716-11-2 du code de la pénal, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2009, n° 08/00725
[…] — de DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE, du 26/03/2007 au 19/06/2007, à A (65), […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-1, L.716-10 A), B), L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-11-1 AL.1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414, 419 du Code des Douanes, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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