Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer / Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 716-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 3 () JORF 1er janvier 1997
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/04/2022 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
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2. Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 21/08194
[…] PACTE CIVIL DE SOLIDARITE-20730-commis le 7 novembre 2018 è VINNEUF - a condamné C D, Z, A A un emprisonnement délictuel de CINQ MOIS, Vu les articles 132-19,132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-71 du code de procédure pénale ; - a dit que cette peine sera aménagée sous le régime de le détention à domicile sous surveillance électronique ;
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