Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Adaptation du livre V

Article 716-6 du Code pénalAbrogé

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Version01/05/1996

Version21/03/1999

Version13/07/2001

Version01/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1533-13 (T), Code de la santé publique - art. L1543-13 (V), Code de la santé publique - art. L1525-13 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'article 511-12 est ainsi rédigé :

" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 20 décembre 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8

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