Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Adaptation du livre V

Article 716-8 du Code pénalAbrogé

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Version01/05/1996

Version21/03/1999

Version13/07/2001

Version01/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1525-15 (V), Code de la santé publique - art. L1533-15 (T), Code de la santé publique - art. L1543-15 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'article 511-14 est ainsi rédigé :

" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 20 décembre 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8

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1. Cour de cassation, 17 décembre 2019, n° U/2019/80639 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CR02576

Rejet

[…] Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole additionnel no 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-2, L.713-3, L.716-8, L.716-9, L.716-10, L.716-11-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Obligation de vérification des droits·
Arrêt de la cour d'appel·
Contrefaçon de marque·
Délit de contrefaçon·
Responsabilité·
Dirigeant·
Centre de documentation·
Contrefaçon de marques·
Collection·
Sociétés

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-80.639, Inédit

Rejet

[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-2, L.713-3, L.716-8, L.716-9, L.716-10, L.716-11-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Contrefaçon de marques·
Sociétés·
Logo·
Propriété industrielle·
Imitation·
Responsabilité pénale·
Dirigeant d'entreprise·
Similarité·
Procédure pénale·
Branche

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