Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer / Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 716-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 juillet 2017, n° 16/00083
[…] La cour a statué ainsi : « considérant que si en application de l'article L716-11-2 les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénal entent des infractions définies aux articles LU 6-9 à 716-11 du Code de la propriété intellectuelle c 'est dans les conditions de l'article 121-2 du Code pénal ; Que l'article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ,(…) «aucun élément ne permettait de retenir que, […]
Lire la suite…- Fait distinct des actes argués de contrefaçon·
- Décision antérieure sur la contrefaçon·
- Autorité de la chose jugée·
- Décision pénale antérieure·
- Action en contrefaçon·
- Concurrence déloyale·
- Imitation du produit·
- Marque communautaire·
- Identité de parties·
- Identité de cause