Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Adaptation du livre V

Article 716-11 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1996

Version21/03/1999

Version13/07/2001

Version01/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2431-4 (Ab), Code de la santé publique - art. L2422-5 (V), Code de la santé publique - art. L2441-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'article 511-20 est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 20 décembre 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 juillet 2017, n° 16/00083

[…] La cour a statué ainsi : « considérant que si en application de l'article L716-11-2 les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénal entent des infractions définies aux articles LU 6-9 à 716-11 du Code de la propriété intellectuelle c 'est dans les conditions de l'article 121-2 du Code pénal ; Que l'article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ,(…) «aucun élément ne permettait de retenir que, […]

Fait distinct des actes argués de contrefaçon·
Décision antérieure sur la contrefaçon·
Autorité de la chose jugée·
Décision pénale antérieure·
Action en contrefaçon·
Concurrence déloyale·
Imitation du produit·
Marque communautaire·
Identité de parties·
Identité de cause

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