Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer / Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 716-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
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[…] SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE Aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. […] SUR LA PUBLICATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 716-13 le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131 -35 du code pénal ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende
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2. Tribunal de grande instance de Bayonne, Chambre correct, 20 janvier 1998
[…] importé et exporté une marque, en l'espèce des capots automobiles de marque RENAULT, en violation des droits conférés par son enregistrement ; infraction prévue et réprimée par les articles L.716-9, L.716 13 et L.716-14 ; Attendu que ces faits, commis en 1989 étaient prévus et réprimés par les articles 422 à 425 de l'ancien conde pénal ; Attendu que Monsieur B Sergio a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance du Juge d'Instruction de ce siège en date du 8 septembre 1997 ; […] infraction prévue et réprimée par les articles L.716-9, L.716-13 et L.716-14 ; Attendu que ces faits, commis en 1989 étaient prévus et réprimés par les articles 422 à 425 de l'ancien code pénal ;
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