Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 716-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bayonne, Chambre correct, 20 janvier 1998
[…] importé et exporté une marque, en l'espèce des capots automobiles de marque RENAULT, en violation des droits conférés par son enregistrement ; infraction prévue et réprimée par les articles L.716-9, L.716 13 et L.716-14 ; Attendu que ces faits, commis en 1989 étaient prévus et réprimés par les articles 422 à 425 de l'ancien conde pénal ; Attendu que Monsieur B Sergio a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance du Juge d'Instruction de ce siège en date du 8 septembre 1997 ; […] infraction prévue et réprimée par les articles L.716-9, L.716-13 et L.716-14 ; Attendu que ces faits, commis en 1989 étaient prévus et réprimés par les articles 422 à 425 de l'ancien code pénal ;
Lire la suite…- Article 86 et article 36 traité de rome·
- Articles conditionnes a cet effet·
- Article 122-7 code pénal·
- Plainte avec constitution de partie civile pour contrefaçon·
- Prohibition n'affectant que les pièces detachees protégées·
- Justification : investissements importants de creation·
- Modèles de pièces detachees de vehicules automobiles·
- Principe de la libre circulation des marchandises·
- 1) directeur technique du fabricant étranger·
- Atteinte aux droits du titulaire d'un modèle