Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 717-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26.
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[…] Par contrat du 10/01/2008, elle s'est engagée 6 livrer à SOFITEX, socnété de droit - […] Cette plante vise des faits distincts de la présente procedure consutawe conshtutnfs des délits de : – - Escroquerie, complicité et tentatwe descroquene délits prévus et repnmés par les – " articles 121 -4 à 121-7, 313-1, 313-2 et 313-3 du Code pénal : . « - Corruption de salariés, délits prévus et réprimés par l'article 717-1 du code pénal, – faux et usage de faux, délits prévus et réprimés par les articles 441-1 et suivants du " cade pénal. .
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2006, 04-81.502, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Claude A…, pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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