Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 717-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
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Décisions • 3
[…] la Convention européenne des droits de l'homme, les recommandations du conseil de l'Europe et les règles fixées en matière de détention par les dispositions du droit interne ; par ailleurs, ces conditions violent les dispositions relatives à l'encellulement et notamment les articles 716, 717 -2, D 83, D 89, D 90 du code pénal et une circulaire du 16 mars 1988 ; par ailleurs, ces conditions violent également les conditions d'hygiène et de santé prévue par les dispositions des articles D 347, D 349, […]
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[…] la Convention européenne des droits de l'homme, les recommandations du conseil de l'Europe et les règles fixées en matière de détention par les dispositions du droit interne ; par ailleurs, ces conditions violent les dispositions relatives à l'encellulement et notamment les articles 716, 717 -2, D 83, D 89, D 90 du code pénal et une circulaire du 16 mars 1988 ; par ailleurs, ces conditions violent également les conditions d'hygiène et de santé prévue par les dispositions des articles D 347, D 349, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 juillet 2008, n° 0801162
[…] la Convention européenne des droits de l'homme, les recommandations du conseil de l'Europe et les règles fixées en matière de détention par les dispositions du droit interne ; par ailleurs, ces conditions violent les dispositions relatives à l'encellulement et notamment les articles 716, 717 -2, D 83, D 89, D 90 du code pénal et une circulaire du 16 mars 1988 ; par ailleurs, ces conditions violent également les conditions d'hygiène et de santé prévue par les dispositions des articles D 347, D 349, […]
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