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Article 722-1 du Code pénal
Article 721-2
Article 723-1

Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre II : Adaptation du livre Ier

  1. Code pénal
  2. ...
  3. Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
  4. Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Article 722-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1996
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Version01/01/1997
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Version21/03/1999
>
Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997
Sortie de vigueur le 21 mars 1999
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