Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Article 722-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1996

Version01/01/1997

Version21/03/1999

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai - Exécution | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 4 septembre 2020

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes