Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Article 722-2 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1996

Entrée en vigueur le 1 mai 1996

Est créé par : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Le 7° de l'article 132-45 est rédigé comme suit :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

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Entrée en vigueur le 1 mai 1996
Est créé par :	Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par :	Ordonnance 96-267 1996-03-28

Sortie de vigueur le 1 janvier 1997
Abrogé par :	Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997

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