Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 723-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
Commentaires • 2
M. […] L'arrêt de la cour étant suffisamment motivé, nous en venons directement à la contestation portant sur l'applicabilité de l'article L. 521-2 du code, que M. […] que, par dérogation à l'article L. 521-1, une mesure d'expulsion ne peut être adoptée que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique lorsque l'étranger réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (sauf s'il était titulaire d'une carte de séjour d'étudiant). […] Il résulte en effet des articles 132-25 et 26 du code pénal et des articles 707 et 723-1 du code de procédure pénale que le régime de la semi-liberté est une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code susvisé : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] 2°Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; […] qu'aux termes qu'aux termes de l'article L. 723-1 du même code : « (…) L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, […]
Lire la suite…- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Apatride·
- Séjour des étrangers·
- Actes administratifs·
- Décision d’éloignement·
- Frontière·
- Maintien·
- Demande·
- Motivation
[…] C D a été convoqué par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'ÉVREUX par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2009, retournée avec la mention non réclamée, pour le débat contradictoire fixé au 21 avril 2009 en application des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal, 712-4 et suivants, 723 al. 2 à 723-1, 723-2, D 49-27 et suivants, D 118 à D 125-1, D 137, D 138, D 142 à D 147, D 70 al. 4, D 95-1, D 454 al. 4, D 458 et D 536 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Peine·
- Semi-liberté·
- Application·
- Ministère public·
- Eures·
- Lettre recommandee·
- Jugement·
- Réception·
- Débat contradictoire·
- Permis de conduire
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2020, 426076
Lorsqu'un étranger incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de l'article 707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale et de l'article 132-26 du code pénal, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, […]
Lire la suite…- 521-2 du ceseda)·
- Étrangers·
- Expulsion·
- Semi-liberté·
- Peine privative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Résidence·
- Erreur de droit·
- Mesures d'exécution
« Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. […] « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code ».
Lire la suite…