Article 723-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

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Version21/03/1999
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Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :


" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;


" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […] par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille. […] - Article L. 362-6 Modifié par Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 362-3. […]

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2Le décret d’application publié
www.digiuro-avocat.fr

[…] Le juge de l'application des peines peut décider dans la décision octroyant une permission de sortir que les dispositions du troisième alinéa de l'article 723-3 ne sont pas applicables. […] Selon ses nouvelles dispositions, « lorsque le juge de l'application des peines a accordé à la personne condamnée une permission de sortir, […] conformément au troisième alinéa de l'article 723-3 ».Pour mémoire, le troisième alinéa de ce dernier article prévoit que lorsqu'une permission de sortir est accordée pour […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid">132-45 du Code pénal qui s'appliqueront pour les permissions de sortir ainsi prononcées. […]

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3Le décret d’application publié
www.doradoavocat.com

[…] Le juge de l'application des peines peut décider dans la décision octroyant une permission de sortir que les dispositions du troisième alinéa de l'article 723-3 ne sont pas applicables. […] Selon ses nouvelles dispositions, « lorsque le juge de l'application des peines a accordé à la personne condamnée une permission de sortir, […] conformément au troisième alinéa de l'article 723-3 ».Pour mémoire, le troisième alinéa de ce dernier article prévoit que lorsqu'une permission de sortir est accordée pour […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid">132-45 du Code pénal qui s'appliqueront pour les permissions de sortir ainsi prononcées. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2008, n° 0711959
Rejet

[…] 3 ° Soit, […] ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ne peut quitter immédiatement le territoire français » ; […] au responsable de la gestion des dossiers administratifs. / L'étranger maintenu dans un local de rétention qui souhaite demander l'asile peut remettre à tout moment sa demande au responsable du local de rétention administrative ou à son adjoint. / La demande d'asile formulée en centre ou en local de rétention est présentée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 723 […]

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