Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 723-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 29 (V)
L'article 226-25 est rédigé comme suit :
" Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”
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[…] désignée par ordonnance en date du 04/09/2006 de Monsieur […] Dit que le maintien de la semi-liberté sera subordonné au respect des obligations prévues par les articles 723-4 du code pénal et 132-45 1°, 3° et 11° du code pénal :
Lire la suite…- Semi-liberté·
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2. Cour d'appel de Rouen, 26 mars 2007, n° 06/01020
[…] désignée par ordonnance en date du 04/09/2006 de Monsieur […] Dit que le maintien de la semi-liberté sera subordonné au respect des obligations prévues par les articles 723-4 du code pénal et 132-45 1°et 5° du code pénal :
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