Article 725-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1996
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Version21/03/1999
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Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :

" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ".

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

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