Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte / Titre II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Adaptation du livre IV
Article 725-5 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1996
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Version21/03/1999
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Version13/07/2001
Commentaire • 1
1. [Brèves] Publication de l'ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en…Accès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 1er avril 1997, n° 97-028
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu l'article 75 de la Constitution ; Vu le code pénal, notamment son article 725-5 ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Mayotte·
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